1. Champ d’application

 

1.1. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent l’entreprise Café Couture Inc. dont le siège social se situe au 285 avenue du Laurier Est, H2T3E7, Montréal, Canada et ses clients. Elles s’appliquent à toute personne visitant et/ou achetant (ci-après dénommée le Client) un article proposé à la vente sur le site «www.cafecouture.ca».

 

1.2. Toute vente d’article est soumise aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, à la validation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Le territoire comprend le Québec.

 

2. Produits

 

2.1. Les produits proposés à la vente par Café Couture Inc. sont ceux qui figurent sur le site «www.cafecouture.ca » au jour de la consultation du site et de la passation de commande par le Client, et ce dans la limite des stocks disponibles.

 

2.2. Les photographies et les textes illustrant les produits figurant sur le site «www.cafecouture.ca» ne sont qu’indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle. En effet, la perception des tailles et couleurs peut différer d’une personne à l’autre. Café Couture Inc. apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des produits. Cependant, dans le cas où des erreurs s’y seraient introduites, la responsabilité de Café Couture Inc. ne pourra être engagée en aucun cas. Dans un souci d’amélioration constant de ses prestations, Café Couture Inc. invite le Client à lui faire part des éventuelles erreurs qu’il aurait constatées par le biais de la rubrique « Nous contacter ».

 

3. Conditions de la commande des articles

 

3.1. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée. Le Client doit déclarer être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne. Café Couture Inc. se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existe un litige.

 

3.2. Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande de la disponibilité de l’article.

 

3.3. Il est rappelé que, lors de la commande, Café Couture Inc. collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de Café Couture Inc. intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par l'organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

 

3.4. La prise de commande sur notre site internet «www.cafecouture.ca» est soumise au strict respect des procédures concrétisées par une succession de différents écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

 

3.5. Les systèmes d’enregistrement automatique ainsi que le mail de commande sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le Client dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par Café Couture Inc..

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3.6. Café Couture Inc. se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment liée à des difficultés d'approvisionnement ou à l'indisponibilité du produit, à l'impossibilité prévisible de livrer, à une défaillance ou une erreur dans la commande du Client, et en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

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3.7. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Café Couture Inc. ne saurait être tenue pour responsable de retard, d'erreur ou d’impossibilité de livraison.

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3.8. Café Couture Inc. ne pourra pas être tenue responsable des difficultés ou dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que la rupture du service ou défaillance de connexion du Client au site.

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3.9. Toute commande validée ne pourra être modifiée. L’ajout d’un produit dans son panier après une première validation, fera l’objet d’une nouvelle commande présentant les mêmes conditions de ventes. Les frais de port ne pourront pas être regroupés.

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4. Prix

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4.1. Le prix est exprimé en dollars Canadiens. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison qui sont à la charge du Client. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Il est exprimé toutes taxes comprises pour le Canada. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage des produits.

​

4.2. Café Couture Inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et notamment de répercuter toute hausse due à un changement de tarifs de ses fournisseurs. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande.

 

4.3. Les produits demeurent la propriété exclusive de Café Couture Inc. jusqu’au paiement complet de la marchandise.

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5. Conditions générales de ventes

 

5.1. Préalablement au paiement détaillé au paragraphe ci-après, le client déclare expressément avoir lu et accepté les conditions générales de vente décrites par les articles ci-avant et ci-après.

 

5.2. Café Couture Inc. se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

 

6. Paiement

 

6.1. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Café Couture Inc.. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

6.2. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le système de paiement en ligne permet au Client de régler via une plateforme bancaire. Notre système de paiement est protégé par le système de cryptage, ce qui implique une confidentialité totale de vos coordonnées.

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6.3. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

 

7. Livraison

 

7.1. Café Couture Inc. traite la commande du Client dans un délai de cinq jours ouvrés après acceptation du paiement de la commande par notre banque. A l'occasion des lancements de collection et des soldes, ce délai est rallongé à huit jours ouvrés.

 

7.2. La livraison des articles ne peut intervenir qu’après encaissement du paiement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le client, dans les délais mentionnés lors de la commande.

 

7.3. Café Couture Inc. livre au Québec et en Ontario. Si vous souhaitez une livraison dans un autre état, n'hésitez pas à nous contacter. 

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En cas de livraison demandée en dehors de ces territoires, Café Couture Inc. pourra accepter de livrer les produits, mais le Client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.

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Pour les clients pouvant se rendre à Montréal, Café Couture Inc. propose le Click and Collect. La collecte peut se faire à partir de la récéption du courriel confirmant la mise à disposition de la commande du lundi au vendredi de midi à 5 pm. Merci d'appeler le (438) 630-0823 avant de venir récupérer votre commande. Si vous souhaitez venir en dehors de ces horaires, n'hésitez pas à nous contacter pour que nous trouvions une solution.

 

7.4. Afin que les délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

 

Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison.

 

7.5. Tout passage de livreur infructueux (mauvaise adresse, oubli code porte, n° escalier, mauvais nom sur interphone...) fera l’objet d’un délai supplémentaire de traitement de la commande, et de réexpédition. A l’issue du retour, Café Couture Inc. se mettra en relation avec le Client et l’informera que les frais de renvoi de la commande seront à sa charge.

 

7.6. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Le montant total des frais de livraison des produits commandés sera calculé en fonction du poids du colis et des barêmes de Canada Post.

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7.7. Si le Client remarque un endommagement du colis (ou déjà ouvert) ou une perte, merci d’en informer le transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée ainsi que Café Couture Inc. par mail : cafecouturemtl@gmail.com. Café Couture Inc. ne sera en aucun cas responsable d’un litige survenant lors du transport et dégage ainsi toute responsabilité concernant le transport de tout colis.

 

8. Droit de rétractation et retour des articles

 

8.1.Toutes problématiques doivent nous être signalées dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis. Tous signalements fait au-delà de 14 jours ne seront pas considérés. Nous vous conseillons donc d'inspecter la marchandise aussitôt reçue, avant même de la couper ou de la laver. En cas de retour, l'article ne doit pas avoir été coupé, lavé, tâché ou imprégné d'odeurs (ou toute autres altérations). Si tel est le cas, aucun remboursement ne sera émis. 

 

Écrivez-nous à cafecouturemtl@gmail.com nous mentionnant votre numéro de commande et l’article que vous souhaitez retourner. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais avec une autorisation et notre adresse de retour. Nous procèderons au remboursement une fois l’article réceptionné et inspecté. 

​

Les frais de retour restent à la charge du client.

 

8.2.   Il appartient au Client de conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

​

8.3. En ce qui concerne les tissus et les articles de mercerie : seuls les articles complets, neufs, non lavés, non portés, non cousus partiellement et avec les étiquettes seront acceptés. En ce qui concerne les patrons : seuls les articles complets (emballage d’origine, planche de patronnage, notice), neufs et non ouverts seront acceptés. 

​

Le Client a le choix :

- d’échanger son article pour une taille différente ou une référence différente. Pour cela, il faut nous contacter dès que possible afin que nous puissions faire la réservation. Dès réception de votre colis, nous adresserons au Client la commande-échange.

 

- de recevoir un avoir valable 1 an, utilisable en plusieurs fois et correspondant au montant des produits retournés. 

 

- d’être remboursé(e)  : Café Couture Inc. est tenu au remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s), sans frais, à l’exception des frais de port et de retour, qui restent à la charge du client. Nous vous remboursons sur la carte bancaire utilisée pour le paiement dans un délai de 14 jours. Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par Café Couture Inc., des articles retournés.

 

Les produits soldés ou à prix réduit ne seront pas remboursés.

 

8.4. Les articles retournés incomplets, cousus, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront ni remboursés ni échangés.

 

8.5. La procédure de retour est la suivante :

• Nous avertir en allant sur le site dans la rubrique « Nous contacter » : précisez bien si vous souhaitez un échange ou un remboursement.

• Préparer le(s) article(s) à retourner : état neuf dans l’emballage d’origine.

• Contacter le prestataire de votre choix afin d’organiser l’enlèvement de votre colis ou envoyez le colis via La Poste.

• Conserver le justificatif de preuve d’envoi.

 

8.6. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ de l’atelier et celle de la livraison de la marchandise chez le Client, les frais de retour restent à la charge du Client. Les risques liés au retour du produit sont à la charge du Client expéditeur.

​

9. Conformité

 

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Le client devra informer dans les meilleurs délais (7 jours) Café Couture Inc. par courrier électronique adressé à l’adresse cafecouturemtl@gmail.com de toute non-conformité de l’article avec la commande conclue et, après accord de Café Couture Inc., retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d'une copie du bon de livraison.

 

A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés, frais de port inclus.

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10. Données personnelles

 

Café Couture Inc. s’engage à traiter et collecter les données personnelles concernant ses clients seulement pour les relations commerciales avec ces derniers. À tout moment, le Client a le droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en s’adressant directement à la société via cafecouturemtl@gmail.com.​

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11. Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciesl, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle et appartient à Café Couture Inc..

 

La marque Café Couture Inc., ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Café Couture Inc., à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de Café Couture Inc. sur les visuels de leurs produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Café Couture Inc., est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets,  droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété de Café Couture Inc..

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L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que les patrons et l’ensemble des éléments qui composent le Patron Couture, commercialisés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur.

 

Toute utilisation commerciale du patron et des éléments qui composent le Patron Couture est INTERDITE.

 

Par extension, la vente de vêtements cousus à partir des patrons commercialisés sur le site est également INTERDITE, sauf accord exceptionnel dans le cadre de collaborations à l’initiative des créateurs et sauf contrat spécifique.

 

Toute reproduction, et notamment impression sur support papier ou duplication numérique, doit rester dans le strict cadre légal de la copie privée. La distribution, la revente, la copie, le prêt en bibliothèque, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des patrons commercialisés sur le Site (tout ou partie) sont strictement INTERDITS, quel qu’en soit le support (électronique ou imprimé).

 

12. Désactivation du compte client

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Café Couture Inc., Café Couture Inc. se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

Café Couture Inc. se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Vous avez la possibilité de nous contacter en utilisant notre formulaire : Contactez-nous